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  • Gestion enseigne lumineuse

    A compter du 1er juillet 2013, les commerçants vont devoir mettre aux normes leurs enseigneset éteindre la nuit les publicités lumineuses.
    Suite au décret (n°2012-118) du 30 janvier 2013, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2013.Celui-ci impose une obligation d’extinction des dispositifs lumineuxLes publicités lumineuses devront être éteintes, entre 1 heure et 6 heures du matin, sauf pour les aéroports,les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, pour lesquelles les maires éditeront les règles applicables.
    Les enseignes lumineuses suivront les même règles…En cas de non-respect de ces limitations, le contrevenant s’expose à une amende administrative qui pourra atteindre 750EUR
    Lire le document :
    Action_enseignes_COM_1.pdf

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